Réquisitions des comptes bancaires et des déclarations de patrimoine: « les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires », (Amadou Ba)

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Si vous refusez de répondre à une Commission d’enquête parlementaire, la loi organique autorise celle-ci à faire des réquisitions aux banques pour obtenir la situation de vos comptes bancaires sur les périodes considérées de votre gestion. Elle peut obtenir de l’Ofnac également vos déclarations de patrimoine sur ces mêmes périodes et au delà. D’après l’article […]

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