La loi organique visant l’encadrement des crédits spéciaux déclarée “contraire à la Constitution”

APS - Agence de Presse Senegalaise ·
Sénégal

Dakar, 15 oct (APS) – Dans un arrêt rendu public jeudi, le Conseil constitutionnel a déclaré ‘’contraire à la Constitution’’ la loi organique relative aux lois de finances visant à renforcer l’encadrement des crédits spéciaux adoptée par l’Assemblée nationale, le 1er octobre dernier. Saisis d’un recours en procédure d’urgence par le président de la République, […] The post La loi organique visant…

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