Loi organique sur les finances publiques :le Conseil constitutionnel censure le vote de l’Assemblée nationale

Le Soleil ·
Sénégal

Dans sa décision n° 10/C/2026 du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre. En cause, le non-respect de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui impose un vote unique lorsque le Gouvernement en fait formellement la demande. […]

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