Commission d’enquête parlementaire: « l’étendue des pouvoirs d’investigation de l’assemblée nationale », (Amadou Ba)

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La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire est une prérogative attribuée à l’assemblée nationale par la CONSTITUTION, la norme fondamentale suprême. L’art 85 de la constitution renvoie au règlement intérieur de l’assemblée nationale (RIAN) pour déterminer l’étendue des pouvoirs des commissions d’enquête. Les articles 53 à 58 du RIAN traitent de tous les aspects […]

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