Silence préfectoral sanctionné : la justice administrative annule le rejet d’un titre de séjour

TSA ·
Algeria

Le Tribunal administratif de Paris a tranché le 13 octobre 2026 : la décision de rejet implicite opposée par le préfet de police de Paris à un ressortissant égyptien demandant son admission exceptionnelle au séjour est annulée pour défaut de motivation. Un refus implicite sans explication L'affaire remonte à la demande de titre de séjour…

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