Conseil constitutionnel : « une occasion encore manquée de renforcer l’État de droit »,(Juge Dème)

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Senegal

Le Conseil constitutionnel vient, par sa décision n° 9/C/2026 du 5 octobre 2026, de déclarer irrecevable la proposition de loi portant modification de l’article 20 du code pétrolier. La question posée dépassait pourtant largement la simple délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement. La proposition parlementaire prévoyait que les contrats de […]

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