Upon receipt of the passed law: the Government will refer the matter to the Constitutional Council
Original: Dès réception de la loi votée: le Gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel
« Ils ont rejeté nos deux amendements malgré le vote bloqué demandé par le gouvernement », a déclaré le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, au sortir de la plénière. « Nous envisageons de saisir le Conseil constitutionnel dès réception de la loi votée », a-t-il révélé au « Soleil » en fin de […]
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